Principales dispositions transitoires apportées par la Loi 69-21 modifiant la Loi 15-95 formant Code du Commerce

Suite à la publication du Bulletin Officiel n° 7204 en date du 15 juin 2023 (version arabe), de la Loi 69-21 relative aux délais de paiement, modifiant la Loi 15-95 formant Code du Commerce, la CGEM a le plaisir de mettre à votre disposition une note de synthèse des principales dispositions transitoires apportées par ce texte de Loi, qui contribuera à lever la difficulté majeure que représentent les délais de paiement pour les TPME.