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Signature d’un nouvel accord social par la CGEM, le Gouvernement et les syndicats

29 April 2024

Rabat, le 29 avril 2024 - La CGEM a signé aujourd'hui avec le Gouvernement et les Syndicats, un nouvel accord social tripartite complétant et renforçant celui signé le 30 avril 2022. Ce nouvel accord vient tracer une feuille de route précise et réfléchie visant l’accélération du développement socio-économique du Maroc et la consolidation de la compétitivité de notre économie nationale. Il prend en considération les constats économiques et sociaux relevés au quotidien, ainsi que les impératifs et enjeux auxquels notre pays est confronté.

En signant cet accord la CGEM réaffirme ses convictions par rapport à 4 aspects :

  1. Le renforcement de la législation via la programmation de la loi organique sur l’exercice du droit de grève au niveau du parlement, en vue de sa discussion et promulgation durant la session parlementaire printanière 2024, ainsi que la modernisation du code du travail afin qu’il soit en mesure d’accompagner les mutations que connait le marché du travail. Il s’agit là d'avancées tant attendues par le secteur privé que nous avons défendu dans le cadre du dialogue social ;
  2. La refonte du système de retraite actuel en étant alignés avec les partenaires sociaux sur les principes d'étanchéité des caisses et de déploiement progressif des variables de la retraite, ainsi que sur la préservation des droits acquis en termes de prestations fournies actuellement ;
  3. L’amélioration du pouvoir d’achat de toutes les classes sociales des travailleurs s'érige aujourd’hui comme une nécessité. Elle s’effectuera à travers notamment :
  • Une revue de l’IR pour une exonération totale des salaires inférieurs à 6000 dirhams brut par mois et une nette baisse pour les salaires se situant entre 6000 et 10000 dirhams.
  • Une baisse de l’Impôt sur le Revenu (IR) qui s’opérera via la revue des tranches de l’imposition et la baisse du taux de la classe supérieure en passant de 38% à 37% ;
  • La revue à la hausse des déductions des charges de famille de 360 dh à 500 dh par an pour le conjoint et les enfants à charge
  • Une hausse du SMIG de 10% en deux fois : 5% en janvier 2025 et 5% en janvier 2026. Cette mesure devra être accompagnée de dispositifs d’encouragement à l’investissement et de préservation de la compétitivité du tissu économique nationale.
  1. Enfin, concernant la formation professionnelle, sujet prioritaire dans le plan d’action de la CGEM, ce nouvel accord stipule la révision juridique et institutionnelle du cadre de la formation professionnelle continue en amendant la loi n°60-17 relative à la formation professionnelle.

La CGEM adhère complètement à ces avancées qui vont dans le sens des orientations socio-économiques voulues par Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’Assiste, ainsi que des objectifs liés à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise marocaine, à la promotion de l’investissement et à la consolidation de la paix sociale. Notre confédération ne ménagera aucun effort pour l’implémentation de ces réformes sur le terrain.