1.1 Dossier de candidature

Toute demande d’adhésion est à adresser à la CGEM (à l’attention du directeur délégué) accompagnée des pièces justifiant l’existence réelle et conforme aux lois en vigueur de l’entreprise ou du groupement associatif professionnel.

Le dossier de candidature se compose :

(a) Pour les entreprises personnes morales

  • d’un dossier « demande d’adhésion » à remplir par l’entreprise candidate, selon le formulaire fourni à cet effet par la CGEM
  • d’une copie d’inscription de l’entreprise aux rôles des patentes,
  • d’une déclaration du chiffre d’affaires du dernier exercice précédant la demande d’adhésion,
  • d’un modèle J n°7.

 

1.2 Instruction des demandes d’adhésion

  • Le directeur délégué instruit les demandes et les soumet pour décision d’acceptation ou de rejet des demandes.
  • Le président ou le vice-président général conjointement avec le président de la CGEM Région concernée (déterminée par ma région dans le ressort territorial duquel est situé le siège du candidat concerné) ou un vice-président (si le siège du candidat est à Casablanca) sont habilités à se prononcer souverainement, conformément aux règles prévues par l’article 8 des statuts, sur l’acceptation ou le rejet de toute demande d’adhésion qui lui est soumise.
  • La décision de rejet d’adhésion n’a pas à être motivée.
  • Les décisions d’acceptation d’admission sont communiquées par lettre signée par le président aux futurs membres.
  • L’adhésion prend effet à compter de la date de la lettre signée par le président ayant notifié l’admission, et rend exigible la cotisation annuelle au titre de l’année de l’exercice social en cours et ce, quelle que soit la date de prise d’effet de l’adhésion du candidat.

En fonction de la demande d’adhésion, la décision d’acceptation du futur membre fixe :

– pour les entreprises (personnes morales) :

  • (i) l’affectation à une fédération parmi celles existantes au sein de la Confédération (étant précisé qu’en cas d’affectation à une fédération externe, elle n’y disposera que de la qualité d’observateur conformément à ce qui est stipulé à l’article 10.4 ci-après) ; cette affectation comporte également l’option de vote dans une fédération interne et une seule, conformément au choix indiqué par le futur membre dans le dossier d’adhésion et
  • (ii) l’affectation à une CGEM Région,

 

2. DROIT DE VERIFICATION ET DE CONTROLE

La CGEM se réserve le droit de vérifier et de contrôler, par ses soins ou par des tiers à tout moment, la satisfaction par le membre des critères et des conditions d'admission au sein de la CGEM tels que fixés par les statuts et le règlement intérieur.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DES ADHERENTS

Sauf dérogations ou restrictions expresses prévues par les statuts ou par le règlement intérieur, tous les membres qui sont en situation régulière, tant vis-à-vis des statuts de la CGEM ainsi que de son règlement intérieur, bénéficient au sein de la CGEM des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations et ce, sans distinction.

3.1 Droits des membres

Chaque membre, dans la mesure où il est en situation régulière vis-à-vis de la CGEM, a notamment le droit :

  • de participer à toute assemblée des membres, prendre part à toutes délibérations et à tous votes dès lors qu'il est à jour de cotisation de l'année qui précède l'assemblée,
  • de prendre communication au siège de la CGEM, sur demande écrite :
  • de tout procès-verbal de réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale,
  • de toute feuille de présence,
  • des comptes de la CGEM, du rapport moral et financier du conseil d’administration,
  • du rapport du commissaire aux comptes.
  • Le droit de communication emporte celui de prendre copie et ce, aux frais du membre.
  • dans les conditions fixées par les statuts et par le présent règlement intérieur, d’être éligible au poste de membre du conseil d’administration de la CGEM ou d’assumer
  • l’une des fonctions au sein du conseil d’administration,
  • d’être éligible au poste de président ou au poste de vice-président général, 
  • de prendre part aux travaux d’une ou de plusieurs commissions constituées par le conseil d’administration,
  • d’être éligible au bénéfice des prestations et des services dispensés par la CGEM,
  • de faire référence à sa qualité de membre de la CGEM et la faire valoir.

 

4. COTISATION – NOMBRE DE VOIX

Le montant de la cotisation annuelle et le nombre de voix attribué au membre sont fixés selon les barèmes indiqués ci-après.

  1. CA entre 0 et 5 millions de DH 2 000 
  2. CA entre 5 et 15 millions de DH 5 000 
  3. CA entre 15 et 25 millions de DH 7 500 
  4. CA entre 25 et 50 millions de DH 10 000 
  5. CA entre 50 et 100 millions de DH 15 000 
  6. CA entre 100 et 150 millions de DH 20 000 
  7. CA entre 150 et 200 millions de DH 30 000 
  8. CA entre 200 et 300 millions de DH 40 000 
  9. CA entre 300 et 500 millions de DH 60 000 
  10. CA supérieur à 500 millions de DH 80 000 
 

 

 

 

 
 
 

 

 

 

Voir plus