La Chambre des Conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce projet de loi dans l’objectif de réformer et d’améliorer la loi N° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, en application des Hautes Instructions Royales visant à revoir la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence afin d’apporter plus de rigueur au cadre juridique actuel réglementant ladite procédure et de conforter la position du Conseil en tant qu’instance constitutionnelle indépendante contribuant à la consolidation du principe de bonne gouvernance.

Partager
Voir plus