Commission Fiscalité et Douane
La Commission Fiscalité et Douane a pour principale mission de défendre les intérêts du secteur privé dans sa globalité avec une action autour de 3 axes :
- La formulation des propositions fiscales pour le Projet de Loi de Finances annuel en consolidant l’ensemble des remontées des membres et en lien avec le groupe parlementaire de la CGEM ;
- L’intermédiation auprès de l’administration pour le compte des membres de la CGEM ;
- La participation aux sollicitations d’ordre fiscal émanant des partenaires et des administrations pour partager la vision du secteur privé.
Hakim MARRAKCHI
Président
Abdelmejid FAIZ
Vice-PrésidentChantiers prioritaires
- Participation aux travaux sur les Lois de Finances pour remonter les demandes des composantes statutaires de la CGEM et identifier les mesures d’amélioration
- Réforme de la fiscalité locale pour répondre aux exigences d’équité et de soutien à la compétitivité
- Réforme de la Taxe sur Valeur Ajoutée afin de rééquilibrer la trésorerie des entreprises
- Refonte de l’Impôt sur le Revenu afin de réduire la pression fiscale et améliorer leur pouvoir d’achat
- Travaux sur le code des douanes et convergence des politiques économiques avec les ALE pour soutenir la compétitivité de entreprises
- Convergence avec les Commissions sociale et juridique sur les sujets sociaux pour plus de synergies
Axes stratégiques
Participation aux travaux sur les Lois de Finances
- Recueil des propositions et des demandes fiscales des secteurs, des régions et des commissions ;
- Elaboration de la vision transverse de la CGEM pour la LF 2024, la LF 2025 et la LF 2026 ;
- Formulation des amendements à porter par le groupe parlementaire de la CGEM.
Réforme de la fiscalité locale
- Action pilote sur la taxe professionnelle, pour la simplification de son mode de calcul, en faveur de plus d’équité entre propriétaires et locataires ;
- Réduction du nombre de taxes en les regroupant en deux grandes taxes : une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique.
Réforme de la Taxe sur Valeur Ajoutée
- Redéfinition du champ d’application, des exonérations de TVA et généralisation du droit à déduction et remboursement ;
- Réduction du nombre de taux de TVA ;
- Revue de la base imposable de TVA (exclure les taxes spécifiques).
Refonte de l’Impôt sur le Revenu
- Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 30% à horizon 2026 ;
- Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à hauteur de 3 millions ;
- Revoir le barème des taux de marge et des taux d’imposition du régime de la CPU pour plus de cohérence et plus de justice fiscale.
Travaux sur le code des douanes et convergence des politiques économiques avec les ALE
- Rationnaliser la taxation des intrants à l’import ;
- Simplifier et étendre le régime économique du drawback ;
- Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants.
Convergence avec les Commissions sociale et juridique sur les sujets sociaux
- Instaurer des RDV réguliers avec les commissions sociale et juridique pour débattre des nouveautés fiscales, éclaircir les textes adoptés, recueillir les difficultés d’application et converger nos plans d’action.
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