A l’examen du Projet de Loi de Finances 2015, la CGEM note avec satisfaction que ses positions, largement défendues dans le cadre de la plateforme CGEM-Gouvernement, ainsi que certaines de ses propositions pour le PLF 2015 ont été instamment prises en compte par le gouvernement.

La CGEM prend ainsi acte de l’écoute de l’Exécutif sur :

  •    l’exonération des charges sociales pour la création de nouveaux emplois
  •    le soulagement de la Trésorerie des entreprises à travers la non-limitation de l’imputation par les entreprises des excédents d’IS versés à l’administration
  •    l’exonération de la TVA sur investissement pour les 3 premières années d’existence de l’entreprise
  •    la poursuite de la réforme de la TVA, conformément aux recommandations des assises de la fiscalité
  •    le renforcement de la transparence fiscale à travers l’avis préliminaire de l’administration sur les transferts intergroupe.

Toutefois, la CGEM souhaiterait voir les mesures d’encouragement à l’emploi et à l’investissement étendues aux entreprises déjà existantes et pas seulement aux nouvelles créations à venir, et ce dans le souci d’améliorer la compétitivité du tissu économique, conformément aux orientations du discours Royal du 20 août dernier, à la note de cadrage du Chef du gouvernement et aux objectifs du Plan d’accélération industrielle.

Dans la même optique la CGEM, tout en exprimant sa satisfaction à propos de la concrétisation du remboursement des arriérés de TVA appelle le gouvernement, dans un souci d’équité, à revoir le seuil d’éligibilité en vue d’en faire bénéficier les industries, jusque-là exclues de cette mesure, conformément aux récents engagements du Ministre des Finances.

Par ailleurs, la CGEM se félicite d’avoir pu convaincre le gouvernement d’inclure les entreprises publiques dans le champ d’application de la Loi sur les délais de paiement et invite l’exécutif à introduire rapidement les amendements à ladite loi dans le circuit législatif, pour mettre sur le même pied d’égalité le secteur public marchand et le secteur privé.

D’autre part, la CGEM regrette le relèvement des droits d’enregistrement sur la cession des actions et parts sociales, décision de nature à freiner les opérations de restructuration des entreprises marocaines. De même, la Confédération exprime son étonnement de voir que le projet de Loi de Finances 2015 n’apporte aucun amendement à l’Ecotaxe, instituée en janvier 2014, et qui continue de pénaliser la production locale et d’exclure les importations de produits finis. La CGEM restera à cet effet mobilisée et ne ménagera aucun effort pour défendre la compétitivité du tissu industriel. 

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