Le Procureur Général près la Cour des Comptes a saisi, au titre de l’année 2021, le Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, Président du Ministère public, pour 20 affaires à caractère pénal en vue de prendre les mesures qu’il estime appropriées à leur égard.

Les principaux faits déférés au juge pénal concernent les cas suivants :

  • Orientation de la procédure d’attribution d’un marché public enfreignant les principes d’égalité et de concurrence dans l’accès aux commandes publiques ;
  • Surfacturation des commandes publiques ;
  • Paiement de dépenses en l’absence de service fait (mandats fictifs) ;
  • Présentation de comptes inexacts ;
  • Usage des biens d’un organisme public à des fins personnelles et achat de matériel en l’absence d’un besoin réel.
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