Par ailleurs, le conseil de gouvernement a adopté des décrets liés au projet de loi des finances 2023 et relatifs à la délégation de pouvoir concernant les financements et les emprunts.

Il s’agit du projet de décret n°2.22.806 portant délégation de pouvoir à la ministre de l’Économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et le recours à tout autre instrument financier. Il est aussi question du projet de décret n°2.22.807 portant délégation de pouvoir à la ministre de l’Économie et des finances, en matière de financements extérieurs et du projet de décret n° 2.22.808 visant à déléguer à la ministre de l’économie et des finances, le pouvoir de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.

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