La Direction Générale des Impôts (DGI) tranche sur la question des tarifs des droits de timbre pour les documents électroniques. Idem pour les photocopies et reproductions photographiques.

Suite à une demande de clarification de l’article 252 du Code Général des Impôts (CGI) concernant les tarifs des droits de timbre, la DGI explique que les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies, sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits reproduits et ce, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 269 du Code Général des Impôts.

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