Le projet de loi n°96-21 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) a été présenté, le 20 septembre, lors d’une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Ce projet de loi vise à répondre aux engagements internationaux du Maroc, assurer la transparence de l’actionnariat dans les sociétés de capitaux, lutter contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, ainsi qu’à maintenir la notation provisoire « conforme pour l’essentiel » attribuée dans le rapport d’évaluation du Maroc pour l’année 2022 et dont l’application demeure conditionnée par l’entrée en vigueur de ce projet de loi.

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