Le Conseil de Gouvernement du 16 mars a adopté le projet de Décret n° 2.23.143 portant application du Décret-Loi n°2.23.102, portant dissolution et liquidation de l’Agence Millennium Challenge Account – Morocco (MCA-Morocco), par les deux commissions concernées à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers, respectivement, les 1er et 3 mars 2023.
Le projet comprend des exigences pour la création d’une commission auprès du Chef de Gouvernement chargée du suivi de la liquidation de l’agence, conformément aux engagements pris par l’État dans le cadre de la « Charte du défi du millénaire » et du plan de clôture du programme objet de la charte, en définissant les missions et la composition de la commission. Il s’agit aussi de déterminer le statut des fonctionnaires de l’agence et comment adopter son budget pendant la période de liquidation, en plus des exigences qui fixent les modalités de transfert des projets achevés ou en cours de réalisation jusqu’au 31 mars 2023, et comment désigner les tierces parties auxquelles ces projets seront cédés, ainsi que les documents, meubles, immeubles, équipements et fournitures que l’agence a acquis dans le cadre de la réalisation du programme objet de la charte, étant précisé que les transferts mentionnés s’effectuent par accords conclus entre l’agence et les parties concernées.
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