Le Conseil de gouvernement du 16 juin a pris connaissance d’une convention de non-double imposition fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, signée le 31 mars dernier à Dakhla, entre le Royaume du Maroc et la République de l’Union des Comores, avec le projet de loi n°31.22 portant approbation de cette convention.

Cette convention vise l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale, y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers.

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