La CGEM a déposé via son Groupe parlementaire à la Chambre des Conseillers, plus de 30 propositions d’amendements au Projet de Loi de Finances 2016 actuellement en examen au sein de ladite Chambre. Au préalable, il est important de rappeler que le PLF 2016 a déjà apporté quelques mesure répondant aux attentes des opérateurs, et particulièrement la généralisation du remboursement de TVA  grevant les biens d’investissement, l’introduction d’un taux d’impôt sur les sociétés de 20% pour les PME réalisant un bénéfice inférieur ou égal à (1) un million dirhams et surtout plusieurs mesures de clarification du Code Général des Impôts et de simplification des obligations qui pèsent sur le contribuable. Ceci est le fruit de la bonne relation qui existe entre la Direction Générale des Impôts et notre Confédération.

Les amendements proposés s’appuient sur les recommandations des Assises de la fiscalité tenues en avril 2013 et répondent au souci constant de la Confédération d’œuvrer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et d’encourager l’investissement durable et la création d’emplois pérennes.

Parmi les principaux amendements proposés, la CGEM insiste sur l’introduction de la progressivité effective de l’IS et non pas la proportionnalité limitée par les effets de seuils. A ce titre, nous proposons le barème suivant :

  •  10% pour la tranche du résultat fiscal inférieure ou égale à 300 KDH,

  •  20% pour celle supérieure à 300 KDH et inférieure ou égale à 1 million de DH,

  •  30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de DH et inférieure ou égale à 5 millions DH,

  • 31% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 5 millions DH.

Toujours en matière d’impôt sur les Sociétés, la CGEM souhaite l’introduction d’une fiscalité de groupe pour s’inscrire dans les recommandations des dernières Assises de la Fiscalité. Ce dispositif permettra d’encourager la restructuration des entreprises et leur évolution vers plus de transparence.

Sur le chapitre de la TVA, la CGEM propose l’accélération de la convergence vers deux taux pour éliminer les distorsions source de crédit de cet impôt. A ce titre la Confédération propose le relèvement du taux de TVA de 14% à 20% sur le transport de marchandises, et ceci pour une harmonisation avec le transport ferroviaire.

Par ailleurs, la CGEM réfute catégoriquement l’allongement du délai de prescription à 10 ans au lieu de 4 ans et considère que toute modification dudit délai devrait faire l’objet d’un large débat pour en cerner la portée.

Concernant la suppression de l'imputation de la cotisation minimale, la CGEM rejette cette mesure qui ne repose sur aucun fondement économique. Il s’agit là aussi d’un principe sacré dont bénéficient les entreprises qui traversent des difficultés conjoncturelles.

 

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