Le Conseil de gouvernement a adopté, le 16 février, le projet de décret n°2.22.475 fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de sa mise à jour et de son évaluation, en prenant en considération les observations soulevées. 

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre du parachèvement et de la révision des lois organiques relatives à l’activation des dispositions de la Loi organique n°111.14 relative aux régions pour la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée. Il s’inscrit également dans le cadre des mesures et procédures prises par le ministère de l’Intérieur pour accompagner les conseils des régions.  

Ce texte vise à réglementer la durée légale relative à la prise de décision d’élaboration du programme de développement régional, à permettre de mener une évaluation globale du bilan d’élaboration et d’exécution du programme de développement régional préparé lors du précédent mandat comme étape préliminaire pour l’élaboration dudit programme. 

Il s’agit aussi de déterminer le contenu du programme de manière précise en l’enrichissant par la classification des projets à intégrer et des projets qui seront réalisés dans un cadre contractuel entre l’État, la région et les autres intervenants partant de l’élaboration du programme de développement régional et en prélude à l’élaboration des contrats entre l’État et les régions, tout en fixant les contributions de la région dans le financement des projets dans le cadre de la programmation pluriannuelle. 

Le projet de décret comprend aussi des dispositions portant sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi de l’exécution des projets inclus dans le programme de développement régional et de leur évaluation selon des indicateurs de mesure de la réalisation des objectifs. 

En vertu de ce texte, il sera procédé à la reproduction des dispositions du décret n°2.16.299 fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.

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