Le Conseil de Gouvernement du 8 décembre a adopté le projet de décret n°2.22.731 modifiant et complétant le décret n°2.19.971 instituant des taxes parafiscales au profit de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA).
Ce projet de décret intervient dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales et en application des principes fondamentaux adoptés à cet effet, notamment ceux contenus dans la loi-cadre 69.19 portant réforme fiscale, en particulier les articles 2, 3 et 13.
Il s’agit de baisser de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette et d’édicter les mesures appropriées pour rationaliser et simplifier les règles d’assiette et de recouvrement de la parafiscalité.
Ce projet de décret vise à compléter et modifier le décret n°2-19-971 via la suppression de la taxe parafiscale « Contribution des établissements d’enseignement de la conduite de véhicule » instituée au profit de NARSA.
L’État s’engage à compenser l’éventuelle réduction des ressources financières de l’Agence et ce, à travers l’appui financier qui lui est alloué dans le cadre du Budget général.

Voir plus