L’Union régionale des agents immobiliers de la région Casablanca-Settat appelle à l’accélération de  l’adoption du projet de loi N 36.17 portant sur l’organisation de l’exercice d’activité d’agent immobilier. Le projet de loi qui comprend nombre d’avantages dont l’organisation des activités des agents immobiliers conformément aux standards internationaux tentera de mettre fin à l’anarchie constaté dans le secteur notamment l’exercice de la profession par des personnes ignorant les procédures légales en la matière.

Le nouveau projet de loi dont les consultations à son égard ont commencé en 2012 et a été déposé auprès du secrétariat général du gouvernement en avril 2017, exige au moins le baccalauréat ou son équivalent pour exercer le métier d’agent immobilier, notant que cette profession attire désormais des cadres et lauréats d’écoles supérieures.

En ce qui concerne l’exercice de cette profession par les personnes n’ayant pas le baccalauréat, le projet de loi propose leur insertion dans des agences immobilières eu égard à l’expérience qu’ils ont accumulée tout au long des années d’exercice.

Le projet de loi fixe les conditions à remplir pour l’exercice de l’activité d’agent immobilier et permet à des personnes morales d’exercer ce métier selon des critères bien déterminés. Il détermine les services à fournir par l’agent immobilier et les conditions pour obtenir la carte professionnelle. Le projet prévoit aussi la mise en place d’un registre national des agents immobiliers. Dans son article 24, le projet de loi prévoit aussi des sanctions disciplinaires en cas de manquement par l’agent immobilier à certains de ses devoirs.

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