L’arsenal juridique relatif aux usages licites du cannabis a été complété avec l’entrée en vigueur de six nouvelles décisions, suite à leur publication au Bulletin Officiel (BO), le 2 juin.

Ces six décisions, qui sont venues renforcer le cadre juridique de l’usage légal du cannabis, principalement représenté dans la loi n° 13.21 sur les usages licites du cannabis, sont notamment les suivantes :

  • Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1293.22 du 11 Chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modalités de délivrance des licences pour les activités liées au cannabis.
  • Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1294.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modèles du contrat de la vente des cultures du cannabis, les procès-verbaux de livraison des cultures mentionnées et les registres de destruction des excédents de la production du cannabis, de ses graines, plantes, cultures et produits.
  • Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 22 100 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les conditions et modalités d’agrément des graines et semis du cannabis par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis.
  • Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1296.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les formes de registres et les modalités de leur délivrance par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis et des titulaires de licences liées au cannabis.
  • Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural, des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1297.22 du 11 chaoual 1443 ( 12 mai 2022) déterminant les proportions de Tétrahydrocannabinol (THC) prévues aux articles 6 et 17 de la loi n° 13.21 relative aux usages licites du cannabis.

Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 1298.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modalités de déclaration des dommages et pertes qui peuvent toucher les cultures de cannabis.

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