Covid-19 : Projet de loi relative à l'état d'urgence sanitaire

Plusieurs projets de loi importants sont attendus pour examen lors de la session automnale de cette deuxième année législative. Mais la priorité sera certainement donnée aux deux projets de loi déposés au Parlement et qui attendent leur introduction dans le circuit législatif.

Il y a lieu de citer à cet égard la loi-cadre n°06.22 relative au système national de santé. Le texte, qui a été présenté récemment par le ministre de la Santé devant la Commission de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales et approuvé lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2022, promet une refonte globale du système sanitaire de manière à pouvoir accompagner le chantier de généralisation de la protection sociale, conformément aux dispositions de la loi-cadre n°21.09 relative à la protection sociale et fixant les objectifs fondamentaux de l’action de l’État en la matière.

Outre ce texte, un autre projet de loi dont la discussion est prévue pour cette rentrée est très attendu par le monde des affaires. Il s’agit du projet de loi-cadre n°03-22 relatif à la Charte des investissements. Le texte, qui a été également adopté en Conseil des ministres en juillet dernier, a déjà été présenté devant les membres de la Commission des finances à la Chambre des représentants qui ont fixé, au 5 octobre, son vote.

En effet, plusieurs années après l’adoption de la loi-cadre n°18-95 formant Charte de l’investissement, ce nouveau texte s’impose pour procéder à une réforme de la politique de l’État en matière de développement et de promotion de l’investissement, pour l’adapter aux profondes mutations institutionnelles, économiques, sociales, environnementales et technologiques qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale.

Par ailleurs, les députés des deux Chambres plancheront sur l’examen du projet de loi de Finances 2023 dont les grandes orientations budgétaires ayant été déjà dévoilées par le Chef du gouvernement dans le cadre de la lettre de cadrage adressée aux membres de l’Exécutif.

D’autres textes seront également examinés. Il s’agit des projets de loi qui devront mettre en œuvre notamment :

  • la loi-cadre relative à l’éducation et à la formation,
  • les projets de loi censés déployer la loi-cadre relative aux impôts,
  • les projets de loi adoptés par la Chambre des Représentants lors de la dernière session, au nombre de cinq, et qui attendent leur adoption par la Chambre des Conseillers.

L’un de ces textes porte sur l’aquaculture marine, les autres textes sont réformateurs et portent notamment sur la concurrence et la liberté des prix, et l’autoproduction d’énergie.

Il est également prévu de revoir les textes législatifs relatifs à la diaspora marocaine dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi dans Son dernier discours.

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