Un exposé sur la révision du cadre réglementaire relatif aux délais de paiement a été présenté, lors du Conseil de gouvernement, par le ministre de l’Industrie et du Commerce qui a mis en exergue « l’importance primordiale que revêt la question des délais de paiement en tant que composante essentielle dans le processus d’amélioration du climat des affaires et de réalisation du décollage économique. D’où, la mise en place d’un cadre légal instituant des mesures spécifiques aux délais de paiement« . La conjoncture a nécessité l’élaboration d’un cadre réglementaire apportant de nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement. Il s’agit d’un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 15.95 et la loi n° 49.15 modifiant et complétant la loi n° 15.95.

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