COMMISSIONS PERMANENTES
Commission Fiscalité et Douane
M. Hakim MARRAKCHI
Président
M. Abdelmejid FAIZ
Vice-Président
Plan d’action
Chantiers Prioritaires
- Participation aux travaux sur les LF pour remonter les demandes des composantes statutaires de la CGEM et identifier les mesures d’amélioration
- Réforme de la fiscalité locale pour répondre aux exigences d’équité et de soutien à la compétitivité
- Réforme de la Taxe sur Valeur Ajoutée afin de rééquilibrer la trésorerie des entreprises
- Refonte de l’Impôt sur le Revenu afin de réduire la pression fiscale et améliorer leur pouvoir d’achat
- Travaux sur le code des douanes et convergence des politiques économiques avec les ALE pour soutenir la compétitivité de entreprises
- Convergence avec les Commissions sociale et juridique sur les sujets sociaux pour plus de synergies
| AXES STRATÉGIQUES | ACTIONS |
|---|---|
| Participation aux travaux sur les LF | • Recueil des propositions et des demandes fiscales des secteurs, des régions et des commissions • Elaboration de la vision transverse de la CGEM pour la LF 2024, la LF 2025 et la LF 2026 • Formulation des amendements à porter par le groupe parlementaire de la CGEM |
| Réforme de la fiscalité locale | • Action pilote sur la taxe professionnelle, pour la simplification de son mode de calcul, en faveur de plus d’équité entre propriétaires et locataires • Réduction du nombre de taxes en les regroupant en deux grandes taxes : une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique |
| Réforme de la Taxe sur Valeur Ajoutée | • Redéfinition du champ d’application, des exonérations de TVA et généralisation du droit à déduction et remboursement • Réduction du nombre de taux de TVA • Revue de la base imposable de TVA (exclure les taxes spécifiques) |
| Refonte de l’Impôt sur le Revenu | • Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 30% à horizon 2026 • Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à hauteur de 3 millions • Revoir le barème des taux de marge et des taux d’imposition du régime de la CPU pour plus de cohérence et plus de justice fiscale |
| Travaux sur le code des douanes et convergence des politiques économiques avec les ALE | • Rationnaliser la taxation des intrants à l’import • Simplifier et étendre le régime économique du drawback • Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants |
| Convergence avec les Commissions sociale et juridique sur les sujets sociaux | • Instaurer des RDV réguliers avec les commissions sociale et juridique pour débattre des nouveautés fiscales, éclaircir les textes adoptés, recueillir les difficultés d’application et converger nos plans d’action |
Notre activité
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