CGEM

COMMISSIONS PERMANENTES

Commission Législation et Juridique

M. Karim MOUTTAKI

Président

no-photo

Mme Latifa BOUMEDIANE

Vice-Présidente

Mustapha MOULAY

Responsable

Plan d’action

Priorités du mandat

  • Proposition de réformes législatives et réglementaires relatives au droit des affaires.
  • Réforme des statuts de la CGEM.
  • Constitution d’une base de données juridique fiable, consultable par les membres.
  • Oeuvrer à la constitution d’un centre national d’arbitrage commercial.

Principaux axes

  • Sensibilisation des entreprises aux risques juridiques.
  • Conseil des instances de la CGEM.

Notre activité

Droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a tenu, le 31 mai, un atelier d’échange sur le droit de la concurrence, dédié aux avocats et experts-comptables, autour des problématiques relevant des mécanismes...

Défaillance des contribuables

Le phénomène de défaillance des contribuables se matérialise par le défaut de déclaration, de paiement dans les délais et la sous-déclaration des revenus. Ce qui conduit la Direction générale des...

Nos événements

juillet 2022
L M M J V S D
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031