CGEM

COMMISSIONS PERMANENTES

Commission Législation et Juridique

M. Karim MOUTTAKI

Président

no-photo

Mme Latifa BOUMEDIANE

Vice-Présidente

Mustapha MOULAY

Responsable

Plan d’action

Priorités du mandat

  • Proposition de réformes législatives et réglementaires relatives au droit des affaires.
  • Réforme des statuts de la CGEM.
  • Constitution d’une base de données juridique fiable, consultable par les membres.
  • Oeuvrer à la constitution d’un centre national d’arbitrage commercial.

Principaux axes

  • Sensibilisation des entreprises aux risques juridiques.
  • Conseil des instances de la CGEM.

Notre activité

Revenus agricoles : Déclaration fiscale annuelle

À partir de 2023, les contribuables ayant des revenus uniquement d’origine agricole seront tenus de souscrire une déclaration fiscale annuelle. La disposition prévue par le projet de loi de finances...

Production d’électricité verte

Tous les industriels et acteurs de l’écosystème de l’énergie vont pouvoir enfin se lancer dans la production d’électricité Moyenne Tension (MT) à partir de sources renouvelables. « Je me suis entretenu...

Nos événements

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