Le Conseil de la concurrence a tenu, le 31 mai, un atelier d’échange sur le droit de la concurrence, dédié aux avocats et experts-comptables, autour des problématiques relevant des mécanismes...

La dernière communication du Conseil de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles sur prestations de services a fait sortir les architectes de leur réserve. Pour le Conseil de la concurrence,...

Un accord de coopération visant la mise en place d’un cadre coordination en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions connexes, a...

Le phénomène de défaillance des contribuables se matérialise par le défaut de déclaration, de paiement dans les délais et la sous-déclaration des revenus. Ce qui conduit la Direction générale des...

La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publiée au Bulletin officiel n°7099 du 13 juin 2022. Le nouveau dispositif juridique vient modifier les dispositions applicables...

Le Conseil de gouvernement du 16 juin a pris connaissance d’une convention de non-double imposition fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la lutte contre l’évasion et la fraude...

Le Conseil de gouvernement, du 9 juin, a approuvé le projet de décret n° 2.22.194 portant création du Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme....

Le Conseil de gouvernement du 16 juin a adopté le projet de loi n°102.21 relatif aux zones industrielles.  Ce texte juridique intervient dans «le contexte de la mise en œuvre...