La chambre des représentants a adopté le 31 octobre à l’unanimité les projets de lois à savoir :

  • le projet de loi no 96-21 modifiant et complétant la loi no 17-95 relative aux sociétés en participation,
  • le projet de loi no 102-21 relative aux zones industrielles.

Le projet de loi no 96-21 qui amende et complète la loi no 17-95 relative aux sociétés en participation et la conversion d’actions au porteur en actions nominatives s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc le 18 octobre 2011 au Forum mondial de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales, s’engageant ainsi en tant que membre de ce Forum à se conformer aux normes internationales, surtout sur le registre de l’échange des informations et l’identification du porteur des actions dans tous les cas

Ce projet de loi vise, entre autres, à assurer la transparence au niveau des actions en circulation, la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale et aussi à conserver la notation provisoire accordée au Maroc dans le rapport d’évaluation 2022.

Il prévoit, entre autres, une période transitoire d’une année au cours de laquelle les sociétés en participation ayant émis des actions au porteur avant l’entrée en vigueur de ce texte de loi se doivent de procéder à la conversion d’actions au porteur en actions nominatives et ce, dans le respect d’un délai bien déterminé.

Concernant le projet de loi no 102-21 relatif aux zones industrielles dont les dispositions  s’inscrivent dans le cadre de la matérialisation de la politique industrielle menée par le Maroc sous la conduite éclairée de SM le Roi Mohammed VI, vise à promouvoir les investissements dans le domaine industriel en garantissant l’offre d’un foncier aménagé, l’aménagement, la gestion et la valorisation des zones industrielles, la lutte contre la spéculation immobilière ou encore la promotion d’une gestion durable et efficiente des zones industrielles. Ce projet de loi prévoit, entre autres, la mise en place d’un plan national des zones industrielles qui fera office de document de référence définissant la politique générale et les orientations stratégiques de l’État dans le domaine des infrastructures industrielles, outre la mise sur pied d’une réglementation générale concernant l’aménagement, le développement et la commercialisation des zones industrielles qui définit les besoins et les normes techniques portant sur l’aménagement, le développement et la commercialisation desdites zones.

Voir plus