Zones industrielles : Voici ce que prévoit la nouvelle loi 102-21

La Loi n°102-21 relative aux zones industrielles est à présent en vigueur après sa publication au Bulletin Officiel n°7173 du 27 février 2023. Tenant compte de l’absence d’un régime juridique particulier adapté à la planification, au développement, à la gestion et à la valorisation des zones industrielles, des difficultés de récupération du foncier non valorisé et de la spéculation foncière conséquente, et en l’absence de structures de gestion de ces zones industrielles, l’objectif à travers cette nouvelle loi est donc de développer de nouvelles zones industrielles adaptées à la demande des investisseurs et aux enjeux territoriaux, dans la lignée des élans de la régionalisation avancée.

Zones industrielles : Le nouveau dispositif adopté en deuxième lecture

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